Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)

L'article 5 du même arrêté est remplacé par :

« Art. 5.-Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros. »