Articles

Article 17 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Article 17 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)


Donne mandat au président du conseil exécutif de Corse pour agir par tous moyens, en liaison avec le président de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, pour assurer le suivi de ces propositions et veiller à leur examen attentif par les services du Gouvernement.