Article 16 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Donne mandat au président du conseil exécutif de Corse pour intégrer ces propositions au volet fiscal des discussions engagées avec le Gouvernement dans le cadre de la future réforme institutionnelle.