Article 15 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Demande au Gouvernement de bien vouloir mettre à l'étude, examiner et prendre en compte l'ensemble des propositions fiscales valant réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse.