Article 14 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Approuve la proposition visant à prolonger l'application des dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts aux opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2014.