Article 11 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Approuve la proposition relative au transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie du produit de la TVA perçue en Corse, en substitution de la dotation générale de décentralisation et de la dotation générale de fonctionnement.