En matière de fiscalité sur les tabacs :
Propose au Gouvernement de diligenter toutes négociations utiles avec les autorités communautaires afin d'obtenir :
- dans un premier temps et dans l'attente de l'ouverture des travaux relatifs à la révision de la directive « fiscale » européenne n° 2010/12/UE du 16 février 2010 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, une mesure conservatoire permettant de maintenir au 1er janvier 2015 le niveau actuel de fiscalité applicable à la Corse, à savoir 50 % sur les cigarettes et 30 % sur les tabacs manufacturés à rouler ;
- dans un deuxième temps, une révision en 2015 de ladite directive dans le sens d'une acceptation de la prorogation d'un régime dérogatoire transitoire applicable aux cigarettes et autres tabacs manufacturés mis à la vente en Corse jusqu'au 31 décembre 2020, avec les effets suivants :
- report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur des dispositions de la directive fixant les taux applicables aux cigarettes et aux tabacs manufacturés à rouler respectivement à 57 % et 35 % contre 50 % et 30 % à ce jour ;
- report jusqu'au 31 décembre 2020 de l'alignement total des dispositions fiscales applicables à la Corse sur celles applicables sur le continent, à savoir l'application d'un taux de 64,25 % pour les cigarettes et 58,57 % pour les tabacs à rouler.