En matière de fiscalité des successions :
Réaffirme la demande formulée dans sa délibération initiale du 30 juin 2011 visant à faire bénéficier la collectivité territoriale de Corse d'un transfert de compétence qui lui permette de fixer, en l'adaptant à la situation particulière de la Corse, et dans les limites fixées par la loi, le régime (taux, tarifs, tranches, exonérations…) des droits de mutation à titre gratuit auxquels sont soumis les biens et droits immobiliers situés en Corse ; ce transfert nécessitant à la lumière des censures du Conseil constitutionnel une révision de la Constitution.
Propose au Gouvernement que, dans l'attente de cette révision, lui soit conférée dans le cadre d'une expérimentation législative la compétence pour fixer, dans les conditions et les limites déterminées par la loi, l'assiette et les taux d'une taxe additionnelle dont elle percevrait la totalité du produit et qui viendrait en complément de l'exonération des droits de succession de l'Etat sur les immeubles situés en Corse. Cette taxe additionnelle pourrait ainsi à l'origine être appliquée sur une fraction de la valeur des biens immeubles situés en Corse au moins égale à 10 % et être conçue pour épargner les patrimoines de niveau moyen et modeste ; l'Assemblée de Corse pourrait ensuite remonter ce niveau initial de 10 % de manière progressive dans le cadre de la loi qui pourrait le cas échéant prévoir à une échéance déterminée un nouveau minimum d'assiette taxable ainsi, éventuellement, qu'un maximum.