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Article 7 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Article 7 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)


Approuve la proposition de création d'une taxe de développement durable - applicable aux passagers et aux véhicules embarquant à destination de la Corse par un moyen de transport public aérien ou maritime, inspirée des principes et dispositions des articles L. 321-11 et L. 321-12 du code de l'environnement, ainsi que ses éventuelles mesures substitutives.