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Article 6 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Article 6 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)


Approuve, dans le même esprit, la proposition d'extension de la majoration de la taxe d'habitation applicable à certaines résidences secondaires, telle qu'elle est prévue par le PLFR 2014, en précisant qu'elle s'appliquerait aux communes de Corse de plus de 3 500 habitants, confrontées à de graves problèmes de logement et plus particulièrement à celles où le taux INSEE de résidences secondaires est supérieur à 50 %.