Article 4 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Approuve la proposition de transfert à la CTC de la part départementale de la taxe d'aménagement en fonction de l'issue de la réforme institutionnelle en cours.