Article 1 AUTONOME (Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse)

Prend acte du rapport de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération (1).