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Article AUTONOME (Délibération n° 14/208 AC de l'Assemblée de Corse relative aux modalités d'élection de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de la Corse)

Article AUTONOME (Délibération n° 14/208 AC de l'Assemblée de Corse relative aux modalités d'élection de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de la Corse)


Demande que l'Assemblée de Corse, organe délibérant de la nouvelle collectivité de Corse, soit élue selon les modalités suivantes :


- une circonscription électorale unique ;
- un scrutin de listes (paritaires hommes/femmes) à deux tours ;
- la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- l'admission à la répartition des sièges pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ;
- seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés ;
- ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également modifié ;
- les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour ;
- l'attribution d'une prime majoritaire de 4 sièges.