Article AUTONOME (Délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse)

Demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir recevoir une délégation d'élus de la collectivité territoriale de Corse, afin de lui présenter la proposition de réforme faisant l'objet de la présente délibération et notamment d'examiner la question du calendrier.