Article AUTONOME (Délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse)

Charge le président du conseil exécutif de Corse de transmettre la présente délibération et son rapport annexé (1) au Premier ministre et au préfet de Corse, conformément aux dispositions du V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.