Crée un comité de coordination composé de représentants des trois collectivités chargé d'étudier et de suivre l'exécution des modalités pratiques de mise en œuvre de la fusion en une collectivité unique. Les fonctions dudit comité prendront fin à l'entrée en vigueur du nouveau statut.
Décide la constitution d'une commission pluripartite réunissant les représentants de la collectivité territoriale de Corse, des conseils généraux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et des établissements publics départementaux, les représentants des organisations syndicales des personnels et des partenaires sociaux, chargée de définir et d'évoquer les mesures concernant les personnels mentionnés dans le rapport susvisé (page 34).