Article AUTONOME (Délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse)

Demande qu'il soit procédé à une consultation des électeurs, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72-1, 3e alinéa, de la Constitution.