Article AUTONOME (Délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse)

Demande à M. le Premier ministre de bien vouloir reprendre les propositions qu'elle lui adresse dans un amendement du Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.