Décide, dans le cadre des dispositions du III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, de proposer une réforme de l'organisation territoriale de la Corse, portant création d'une collectivité de Corse déconcentrée par fusion de l'actuelle collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, telle qu'elle est détaillée dans la partie du rapport susvisé de la commission des compétences législatives et réglementaires, consacrée exclusivement aux principes, à la structure et à l'architecture de la collectivité unique, joint à la présente délibération.