Sur rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Après en avoir delibéré,
Considérant :
- que le III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse » ;
- que l'organisation territoriale de la Corse est trop complexe, insuffisamment efficiente et par certains côtés incohérente ;
- que doit être mise en œuvre une réforme de cette organisation générant simplification, clarification, efficacité, économies d'échelle, et garantissant un équilibre territorial dans le cadre d'institutions déconcentrées ;
- qu'il apparaît indispensable que la Corse fasse connaître clairement au Gouvernement quelles sont ses attentes en la matière, avant même que le Parlement n'entame l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- que la Corse ne peut en effet ni laisser passer cette occasion, ni prendre le risque de perdre, pour l'essentiel, la spécificité et l'originalité de son statut particulier ;
- qu'il est également indispensable que l'Assemblée de Corse soit de nouveau consultée pendant l'examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par l'Assemblée nationale et le Sénat pour préciser les modalités de transfert de compétences et de financement résultant du projet de modification de l'organisation territoriale tel que détaillé dans le rapport joint en annexe.