Article 2 AUTONOME (Décret du 5 février 2015 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme FÉJOZ (Michèle))

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.