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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)


Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 214-8 ainsi rédigé :


« Art. L. 214-8. - Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
« Au sens des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3, les expressions : “en France” et “territoire national” s'entendent de l'ensemble du territoire de la République. »