Article 13 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)

L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.