Article 10 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)

Pour les établissements désignés pour expérimenter la facturation individuelle des établissements de santé sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et mentionnés à l'annexe 10, la dérogation prévue au I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prend fin au 1er février 2015 pour le périmètre de la facturation individuelle des actes et consultations externes fixé pour chacun de ces établissements en annexe 10.