Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement)

L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :

- à la première phrase, les mots : « aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par : « définis aux articles 19(2°), 20 et 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en accord avec l'ordonnateur, un contrôle allégé en partenariat ».