Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

L'article 14 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint. »
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »