Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

A l'article 10, les mots : « des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».