Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrats ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les décisions portant attribution de subvention.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les prêts et secours ;
- Les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.