Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique)

Les finalités sont, d'une part, pour le contact, de faciliter son accès par un compte unique aux enquêtes de la statistique publique par internet et à ses données individuelles et, d'autre part, pour les gestionnaires des enquêtes de la statistique publique, de disposer d'un ensemble de fonctionnalités mutualisées pour la gestion unitaire ou par lot des contacts.