L'article 29 du décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé :
« 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés au 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 11°, 12°, 12° bis, 12° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ;
« 2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 931-10-48 du code de la sécurité sociale.
« Il est procédé à la gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° dans des conditions et limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code de la sécurité sociale pour les placements des institutions de prévoyance représentant leurs engagements. » ;
2° Au début du deuxième alinéa est inséré le terme : « II.-» ;
3° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« III.-La gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° du I est déléguée à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Par dérogation aux dispositions du III, l'établissement n'est pas tenu de déléguer :
« 1° La gestion des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Ses placements dans des parts ou actions d'organisme de placement collectif, et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, à l'exception de ceux relevant exclusivement du 2° du I du présent article ;
« 3° La gestion des actifs mentionnés au 3° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ;
« 4° L'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social.
« Les conditions d'application de cette dérogation, ainsi que les limites d'encours qu'elle recouvre, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. »