Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)

L'article 2 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.