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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)


Le sixième alinéa de l'article R. 212-34 du code des juridictions financières est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants.
« Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes. »