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Article AUTONOME (Décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan)

Article AUTONOME (Décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan)


Annexe 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION


I. - Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société


La société TV Sud PO est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, réparti de la manière suivante :


NOM

ACTIONS

PART (%)

DROIT VOTE (%)

TV SUD LR

500

100

100

Total

500

100

100


II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)


La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 euros chacune, est la suivante :


ACTIONNAIRES

NOMBRES D‘ACTIONS DÉTENUES

EN %

SAS Médias du Sud

19 320

90

Société du journal Midi libre

2 140

10

Total

21 460

100,0