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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie)


Un document unique d'information sur les modalités de fixation de prix des médicaments est apposé, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur. Il contient la formule suivante :
« Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s'ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance.
A votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »
La formule est complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes :
1° Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l'objet d'un étiquetage :
« Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. » ;
2° Dans le cas où le tarif des honoraires ne fait pas l'objet de l'affichage prévu à l'article 6 :
« Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires. »