Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »)

Le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet est abrogé.