Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du II de l'article R. 33 bis est supprimée ;
2° A l'article R. 42, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l'article R. 43, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis » et les mots : « et qui n'a pas bénéficié ou n'était pas en droit de bénéficier d'une majoration de même nature en vertu des dispositions antérieures à la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 » sont supprimés ;
4° A l'article R. 44, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 ».