Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2015 portant agrément du PACT Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher)

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.