Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel)

Au deuxième alinéa de l'article R. 1223-4 du même code, après les mots : « à l'article L. 1223-2 », sont ajoutés les mots : « et les activités mentionnées au II de l'article L. 1221-10 ».