A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 1221-23-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1221-23-1.-Les règles figurant à la présente section relative à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle sont applicables aux plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 sans préjudice des dispositions particulières mentionnées aux articles R. 5121-201-1 à R. 5121-201-3. »