I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :
-au nord, l'avenue de Sévigné ;
-au sud, le boulevard Gagarine ;
-à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;
-à l'ouest, le chemin des Postes.
II.-L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un p ainsi rédigé :
« p) A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. ».