Protection des zones de nourricerie et des juvéniles.
1. Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen d'engins remorqués de fond dans les zones définies à l'annexe III. La liste de ces engins est détaillée dans l'annexe III.
2. Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage d'engins remorqués de fond à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogés pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III.