Critères d'éligibilité à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est.
1. La liste des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche nationale de pêche de la sole en Manche Est ».
2. La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est au 1er février 2015 est constituée par les navires ayant eu l'activité réglementée au point 1 de l'article 1er du présent arrêté en 2011, 2012 ou 2013.
3. Pour les années suivantes, la liste des navires éligibles à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est ne comprend que les navires ayant eu une autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est et ayant développé un effort de pêche pour la pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est au 31 janvier de l'année de gestion précédente, dans le respect des modalités fixées à l'article 7, points 7 et 8, du présent arrêté.