ACCORD ADMINISTRATIF
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT AU TITRE DU FONDS MULTIPARTENAIRE POUR APPUYER LES INITIATIVES PRISES PAR LES ÉTATS POUR COMBATTRE LA PIRATERIE AU LARGE DES CÔTES SOMALIENNES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 2 SEPTEMBRE 2013 ET À NEW YORK LE 10 SEPTEMBRE 2013
ATTENDU QUE le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (ci-après le " Groupe de contact ") a été établi à la suite de la résolution du Conseil de sécurité 1851 (2008) du 16 décembre 2008 en tant que forum international ad hoc volontaire dont le but est de coordonner les efforts internationaux dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en reconnaissance de l'impact croissant de la piraterie sur l'aide humanitaire, la navigation commerciale et le commerce régional dans la Corne de l'Afrique ;
ATTENDU QUE, en janvier 2010, à la requête du Groupe de contact, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a établi le " Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes " (ci-après le " Fonds ") ;
ATTENDU QUE dans les Termes de référence révisés (" TdR ") pour le Fonds en date du 11 décembre 2012 pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, dont une copie figure à l'annexe A, et incorporé par référence dans le présent Accord administratif, le conseil d'administration du Fonds a demandé au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au travers de son bureau de gestion des fonds multipartenaires, de servir en tant que gestionnaire du Fonds, responsable de l'administration du Fonds ;
ATTENDU QUE l'Organisation des Nations unies, représentée par le Département des affaires politiques (DPA), et le PNUD, représenté par son Bureau de gestion des fonds multipartenaires, sont convenus des termes et des conditions dans lesquelles le bureau de gestion des fonds multipartenaires du PNUD assurera la mission de gestionnaire du Fonds et décaissera les fonds aux Organisations bénéficiaires qui choisissent de participer à des activités programmatiques financées par le Fonds conformément au Protocole d'entente figurant à l'annexe B (ci-après, le " Protocole ONU ") ;
ATTENDU QUE le PNUD consent et a la capacité d'administrer le Fonds conformément à son règlement financier et règles de gestion financière, ainsi que le Protocole ONU et les TdR du Fonds ;
ATTENDU QUE les Organisations bénéficiaires ont accepté de recevoir des fonds au travers du Fonds et de mettre en œuvre les activités programmatiques en accord avec les TdR, le Protocole ONU et le protocole signé entre le gestionnaire et les Organisations bénéficiaires ;
ATTENDU QUE l'Organisation des Nations unies a invité les donateurs à contribuer pour appuyer les activités du Fonds ;
ATTENDU QUE le Gouvernement de la République française (ci-après, le " Donateur ") souhaite fournir un appui financier au Fonds sur le fondement des TdR dans le cadre de sa coopération en matière de développement et souhaite y procéder par l'intermédiaire du Gestionnaire ;
PAR CONSÉQUENT, le Donateur et le Gestionnaire (ci-après, les " Participants ") décident par les présentes de ce qui suit :
Article 1er
Versement des fonds au Gestionnaire et sur le compte du Fonds
1. Le Donateur décide de verser une contribution de trois cent mille euros (300 000 €) et tout autre montant éventuel dont il pourra décider (ci-après, la " Contribution ") pour financer le Fonds. La Contribution permettra la mise en œuvre des activités du Fonds sous la direction du conseil d'administration du Fonds conformément aux TdR, tels que périodiquement modifiés par écrit. Le Donateur autorise le Gestionnaire à utiliser la Contribution pour les besoins du Fonds, conformément au présent Accord administratif (ci-après, " l'Accord "). Le Donateur reconnaît que la Contribution s'ajoutera à d'autres contributions au compte du Fonds et qu'elle ne sera pas identifiée ou administrée séparément.
2. Le Donateur versera sa Contribution par virement télégraphique, conformément à l'échéancier figurant à l'annexe C du présent Accord, en devises convertibles utilisables sans restriction, sur le compte suivant :
Pour les paiements en USD :
Nom du compte : UNDP Multi-Partner Trust Fund Office (USD).
Numéro de compte : 790440309.
Nom de la banque : JPMorgan Chase Bank.
International Agencies Banking.
Adresse de la banque : 270 Park Avenue, 43rd floor.
New York, New York 10017.
Code SWIFT : CHASUS33.
ABA : 021000021.
Référence : compte du Fonds Piraterie.
3. Lorsqu'il effectuera un virement, le Donateur en informera la Trésorerie du Gestionnaire et adressera à mptfo.treasury@undp.org et au Bureau de gestion des fonds multipartenaires à executivecoordinator.mptfo@undp.org une copie des informations suivantes : (a) le montant viré, (b) la date de valeur du virement et (c) l'indication que le virement émanera du Gouvernement de la République française et sera effectué au titre du Fonds, en application du présent Accord. Le gestionnaire accusera promptement réception des fonds par écrit.
4. Tous les comptes et états financiers seront libellés en dollars des Etats-Unis.
5. La valeur en dollars des Etats-Unis d'une contribution versée dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis sera calculée en appliquant le taux de change comptable de l'ONU en vigueur à la date de réception de la Contribution. Le Gestionnaire n'absorbera pas les gains ou pertes de change. Lesdits montants augmenteront ou diminueront les fonds disponibles aux fins de versement aux Organisations bénéficiaires.
6. Le compte du Fonds sera administré par le Gestionnaire, conformément aux règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, y compris ceux et celles qui concernent les intérêts. Le compte du Fonds sera exclusivement soumis aux procédures de vérification internes et externes prévues par les règlements, règles, directives et procédures de nature financière applicables au Gestionnaire.
7. Le Gestionnaire sera habilité à affecter des frais administratifs d'un pour cent (1 %) de la Contribution du Donateur au paiement des coûts du Gestionnaire liés à l'exécution de ses fonctions.
8. Le conseil d'administration du Fonds pourra demander à toute Organisation bénéficiaire d'effectuer des tâches supplémentaires en faveur du Fonds non liées aux fonctions du Gestionnaire détaillées au paragraphe 2 de l'article 1er du Protocole d'entente ONU, sous réserve des fonds disponibles. Dans ce cas, les coûts desdites tâches seront fixés d'un commun accord à l'avance et, avec l'approbation du conseil d'administration du Fonds, seront facturés au Fonds à titre de coûts directs.
Article 2
Versement des fonds aux Organisations bénéficiaires et sur un compte du grand livre séparé
1. Le Gestionnaire effectuera des versements à l'aide du compte du Fonds selon les instructions du conseil d'administration du Fonds, conformément au document programmatique approuvé (1), tel que périodiquement modifié par écrit par le conseil d'administration du Fonds. Les versements au profit des Organisations bénéficiaires seront composés de coûts directs et indirects, tels qu'indiqués dans le budget.
2. Chaque Organisation bénéficiaire créera un compte du grand livre séparé conformément à son règlement financier et à ses règles de gestion financière pour les besoins de la réception et de l'administration des fonds qui lui seront versés à l'aide du compte du Fonds. Chaque Organisation bénéficiaire assumera l'entière responsabilité programmatique et financière des fonds qui lui seront versés par le Gestionnaire. Ledit compte du grand livre séparé sera administré par chaque Organisation bénéficiaire conformément à ses propres règlements, règles, directives et procédures, y compris ceux et celles qui concernent les intérêts. Ledit compte du grand livre séparé sera exclusivement soumis aux procédures de vérification internes et externes prévues par les règlements, règles, directives et procédures de nature financière applicables à l'Organisation bénéficiaire concernée (2).
3. Lorsque le solde du compte du Fonds à la date d'un versement prévu sera insuffisant pour procéder audit versement, le Gestionnaire consultera le conseil d'administration du Fonds et effectuera un versement le cas échéant, selon les instructions du conseil d'administration du Fonds.