Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015)

Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, est conforme à la Constitution.