Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales)

A l'article D. 440-8 du code de commerce, les mots : « des avis avec l'accord de l'auteur de la demande » sont remplacés par les mots : « les avis qu'elle adopte ».