A l'article R. 214-12 :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III “ Lait et produits laitiers ” et IV “ Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ; » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII “ Matières grasses tartinables ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; » ;
3° Au 4°, les mots : « de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement “ OCM unique ”) ainsi que celles » sont supprimés.