I.-A l'article R. 214-5 :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et de l'annexe VII, partie II “ Catégories de produits de la vigne ” du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; » ;
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les dispositions des articles 2 et 5 et de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. »
II.-A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : « 2 et 5 » sont remplacées par les références : « 2 à 5 ».