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Article 4 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mmes Françoise Lorez et Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, et Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.