Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.