Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)

L'article 3 du titre Ier de l'arrêté est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. »